Lex Iterata

Texte 1983009777

30 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres du Conseil consultatif des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-10-1983
Numéro
1983009777
Page
13276
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex