29 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction, du montant des prêts qui peuvent être garantis annuellement par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 12-5-1983
Numéro: 1983010306
Page: 6232
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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