Texte 1984021003

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 272 complétant l'article 25 de la loi du 28 avril 1953 concernant l'organisation par l'Etat de l'enseignement universitaire

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
18-1-1984
Numéro
1984021003
Page
663
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-31/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953042801
belgiquelex

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