Lex Iterata

Texte 1983013196

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1983
Numéro
1983013196
Page
1939
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex