Lex Iterata

Texte 1983041202

12 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les principes mis en application pour fixer la résidence administrative des membres du personnel de vérification de l'Administration centrale

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1983
Numéro
1983041202
Page
10315
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex