Lex Iterata

Texte 1983022314

9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-12-1983
Numéro
1983022314
Page
15782
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/34
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 200 millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.