9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-12-1983
- Numéro
- 1983022314
- Page
- 15782
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-12-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 200 millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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