Lex Iterata

Texte 1983005483

11 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL déterminant pour la Région bruxelloise, la composition du dossier de demande d'abattage d'arbres et du dossier de demande de suppression ou de réduction des espaces, jardins et jardinets affectés a la végétation

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-8-1983
Numéro
1983005483
Page
10608
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex