Lex Iterata

Texte 1983021068

19 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-5-1983
Numéro
1983021068
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex