Lex Iterata

Texte 1983023709

16 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents, dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour, et les prégardiennats agrées et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1983
Numéro
1983023709
Page
16243
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex