Lex Iterata

Texte 1983012097

19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980, d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1983
Numéro
1983012097
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex