Lex Iterata

Texte 1983023428

28 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres-Membres de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-8-1983
Numéro
1983023428
Page
10792
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex