Lex Iterata

Texte 1983005316

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-6-1983
Numéro
1983005316
Page
7680
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex