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Lex Iterata
Texte 1983021160
5 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel du Ministère de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-10-1983
Numéro
1983021160
Page
12898
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex