Texte 1983051805

18 MAI 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant désignation des membres de la Commission consultative en matière de plans d'expropriation pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1983
Numéro
1983051805
Page
15322
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.