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Lex Iterata
Texte 1983051805
18 MAI 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant désignation des membres de la Commission consultative en matière de plans d'expropriation pour la Région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1983
Numéro
1983051805
Page
15322
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex