Lex Iterata

Texte 1983070802

8 JUILLET 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration et des deux commissaires chargés du contrôle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1983
Numéro
1983070802
Page
11481
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex