Lex Iterata

Texte 1983012191

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1983
Numéro
1983012191
Page
5076
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex