9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 227 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 16-12-1983
- Numéro
- 1983021207
- Page
- 15665
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-12-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1981-06-29/02, art. 38bis, En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 14, 2°, 006; En vigueur : 01-07-1992>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.