Lex Iterata

Texte 1984012996

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1984
Numéro
1984012996
Page
442
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021360
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