20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant transfert du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-8-1983
Numéro: 1983003903
Page: 10460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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