Lex Iterata

Texte 1983003903

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant transfert du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-8-1983
Numéro
1983003903
Page
10460
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex