Lex Iterata

Texte 1983013445

3 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers, relevant de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-3-1983
Numéro
1983013445
Page
3077
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex