Lex Iterata

Texte 1983012095

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-1983
Numéro
1983012095
Page
3553
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex