18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-3-1983
Numéro: 1983012095
Page: 3553
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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