Lex Iterata

Texte 1983012665

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi pour la province de Namur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1983
Numéro
1983012665
Page
11714
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex