Lex Iterata

Texte 1983012448

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1983
Numéro
1983012448
Page
8391
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex