2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des normes pour le retrait des livres de paie et des cartes de reconnaissance délivrés par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-3-1983
Numéro: 1983012077
Page: 2947
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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