30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 22-4-1983
Numéro: 1983021044
Page: 5061
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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