Lex Iterata

Texte 1983021044

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-4-1983
Numéro
1983021044
Page
5061
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex