22 DECEMBRE 1983. _ Arrêté du Ministre communautaire portant exécution de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres.

Article 1er.La déclaration visant à déterminer la charge polluante des eaux usées provenant des entreprises industrielles et autres, conformément à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles et autres, sera effectuée au moyen d'un formulaire qui sera mis à la disposition des entreprises par la Société flamande d'Epuration des Eaux et par la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, chacune en ce qui concerne son ressort.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1983.