Lex Iterata

Texte 1983022067

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-3-1983
Numéro
1983022067
Page
3479
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex