Lex Iterata

Texte 1983020404

4 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1980 portant nomination des présidents et membres des comités des frets

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1983
Numéro
1983020404
Page
3087
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex