Lex Iterata

Texte 1983014086

13 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1983
Numéro
1983014086
Page
4663
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex