Lex Iterata

Texte 1983012397

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-9-1983
Numéro
1983012397
Page
11326
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex