Lex Iterata

Texte 1983013381

30 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-11-1983
Numéro
1983013381
Page
14430
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex