Lex Iterata

Texte 1983003176

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit á l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-1983
Numéro
1983003176
Page
2883
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex