Lex Iterata

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 10-3-1984
Numéro: 1984013022
Page: 3167
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974092503
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