Lex Iterata

Texte 1983023638

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts, à lever en vertu des arrêtés royaux des 30 mars 1982, 25 juin 1982 et 16 mars 1983

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1983
Numéro
1983023638
Page
14951
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex