Lex Iterata

Texte 1983012661

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1983
Numéro
1983012661
Page
13890
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex