1 AVRIL 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-4-1983
- Numéro
- 1983022112
- Page
- 4420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-04-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de un milliard de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
