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Lex Iterata
Texte 1983023221
27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-6-1983
Numéro
1983023221
Page
7868
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex