Lex Iterata

Texte 1983012105

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1983
Numéro
1983012105
Page
3003
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex