Lex Iterata

Texte 1984003018

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droit à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques - Agriculture
Publication
13-1-1984
Numéro
1984003018
Page
331
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061802
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