31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'Invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-1-1984
- Numéro
- 1984022338
- Page
- 1079
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-12-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1973111602
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont insérées les dispositions suivantes : "....."
Art. 2.L'entrée en vigueur du présent arrêté concide avec celle de l'accord dento-mutualiste, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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