Texte 1983012228

21 MARS 1983. _ Arrêté royal insérant temporairement un article 118bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1983
Numéro
1983012228
Page
3855
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1983
Texte modifié
1983012228
belgiquelex

(abrogé) <AR 1983-03-21/30, art. 2, 003>

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