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Lex Iterata
Texte 1983022281
9 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-11-1983
Numéro
1983022281
Page
14671
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex