Texte 1983012086

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
24-6-1983
Numéro
1983012086
Page
8235
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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