Lex Iterata

Texte 1983913225

11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hopitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-7-1983
Numéro
1983913225
Page
9349
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex