Texte 1983022076

2 MARS 1983. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1983 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
23-3-1983
Numéro
1983022076
Page
3710
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
02-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la provision mensuelle visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 1 250 millions de francs pour l'année 1983.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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