Lex Iterata

Texte 1983003726

17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1983
Numéro
1983003726
Page
9346
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex