Lex Iterata

Texte 1983023148

10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-4-1983
Numéro
1983023148
Page
5088
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex