Lex Iterata

Texte 1983021205

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 225 portant des mesures en vue de la limitation du travail supplémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1983
Numéro
1983021205
Page
15596
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex