Lex Iterata

Texte 1983005783

8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté française des biens des hôpitaux psychiatriques

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
1-12-1983
Numéro
1983005783
Page
14835
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex