Lex Iterata

Texte 1983003390

22 MARS 1983. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale a la Croix-Rouge de Belgique, établissement d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-4-1983
Numéro
1983003390
Page
4520
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex